Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL120 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL66 )
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Exposé sommaire :
En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois.
Cette durée est insuffisante au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de la porter à 12 mois.
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