Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL128 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début de l’article L. 228‑1, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».
Exposé sommaire :
Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de l’étendre à la finalité de maintien de la sécurité et de l’ordre public, à l’instar de ce qui existait pendant l’état d’urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.