Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL129 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.
Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée.
Ce consentement apparait peu pertinent s’agissant d’individus constituant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.
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