Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL141 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Ciotti.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire :
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l'utilisation de ce ces drones.
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