Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL15 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL145 )
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La pérennisation de dispositifs exceptionnels est en terme législatif particulièrement délicat. S’il est parfaitement légitime de renforcer l’arsenal législatif en vigueur relatif au terrorisme, la normalisation de dispositifs exceptionnels dans le droit commun mérite d’être débattue. Il semblerait plus raisonnable de peser les qualités et les inconvénients desdites mesures avant de les normaliser. Parce que cet article mérite d’être approfondi et pesé, il est supprimé en l’attente d’une rédaction plus raisonnable.
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