Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL154 (Rejeté)

Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les insertions mentionnées au b du 1° du présent article sont prévues à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que le nouveau recueil des adresses URL ne soit prévu qu'à titre expérimental. En effet, comme le souligne la CNIL, "l’extension de cette technique aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée". Elle a donc demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale.

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