Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL155 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
A l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.
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