Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL156 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».
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