Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL156 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL28 CL188 CL153 )

Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.

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Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».

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