Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL158 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été mise en mesure de bénéficier »
les mots :
« effectivement bénéficié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.
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