Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL159 (Adopté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite ajouter que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Cette précision est une garantie supplémentaire pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.
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