Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL165 (Retiré)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Diard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
Exposé sommaire :
Une autre mesure instaurée par l’article 3 est de permettre aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance d’aller au-delà de la durée de principe de 12 mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste.
Pour cela, la durée de l’emprisonnement doit avoir été de cinq ans, ou bien trois ans en cas de récidive.
C’est ce dernier point qui devrait attirer notre attention : en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l’acte, alors la récidive est tout simplement quelque chose d’inacceptable.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de ces MICAS à trois ans, afin justement de prévenir toute récidive en matière d’infractions terroristes.
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