Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Le degré de subjectivité de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.
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