Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL20 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« évènement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Exposé sommaire :
La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste" est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l'ampleur d'une telle menace ?
La nouvelle formulation, lissée sur celle de l'article L228-1 du code de la sécurité intérieure, entend préciser cette approximation.
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