Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL36 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2021 par : M. Mendes.
Le 5° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compromis », sont insérés les mots : « par des dérives sectaires » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’intégrité psychique d’un enfant mineur doit être protégé. Les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs font remonter au procureur de la République, des signalements concernant des dérives sectaires d’enfants mineurs ; ».
Exposé sommaire :
La prévention est un axe central dans la lutte contre les déviances sectaires. Dès lors, qu’un professionnel des services sociaux-éducatifs (à l’école ou lors d’activités extra-scolaires) ou un professionnel de la protection de l’enfance, remonte des propos antirépublicains et haineux tenus par des enfants, les services sociaux doivent avoir la possibilité de mener une enquête sur les représentants légaux du mineur. Cette enquête doit déterminer si l’enfant est sous l’influence de comportements déviants et sectaristes de la part d’un ou de ses deux parents mais aussi d’autres membres de la famille pouvant composer le foyer.
De fait, si l’enquête des services sociaux prouve que les représentants légaux entretiennent un discours radicalisé et dangereux pour l’enfant, les autorités peuvent être amenées à prendre des décisions pour la sécurité de l’enfant. De plus, si les signalements se répètent malgré les efforts d’insertion menés par les services sociaux, ceux-ci peuvent en informer le procureur de la République antiterroriste, qui saisira un ou plusieurs magistrats de Paris, afin que ceux-ci diligentent une enquête de la protection de l’enfance.
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