Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL39 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2021 par : M. Di Filippo.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 3° À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et à la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les MICAS sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Ce projet de loi prévoit que cette durée puisse atteindre 24 mois, mais avec des conditions extrêmement contraignantes.
Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics bien que cette durée soit atteinte. Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l'intéressé continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
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