Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2021 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire :
La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, pour des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou pour l'apologie de tels actes, doivent systématiquement faire l'objet d'une mesure de fermeture.
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