Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL47 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2021 par : Mme Lorho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière rigoureuse, de manière à ce que la personne concernée ne jouisse pas opportunément d'un dispositif auquel son état mental ne peut lui faire prétendre.
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