Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL49 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2021 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
Exposé sommaire :
Circonscrire "aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements " engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.