Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL50 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il n'est pas fait ici état des critères qui permettront de mesurer lorsque les connaissances acquises sont suffisantes pour mettre un terme à la procédure de conservation mentionnée. C'est par souci de clarté que cet amendement entend, en l'attente d'une reformulation satisfaisante, appeler à la précision.
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