Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL52 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l’article 421‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑1‑1. – Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le chapitre I de ce projet de loi vise à proposer des dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme.
L’objectif de cet amendement poursuit le même but puisqu’il permet de sanctionner les personnes qui transmettent la pensée islamiste et participe donc à la prévention d’actes terroristes.
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