Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL55 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
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