Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL56 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
L’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condamnations des radicalisés. Or, il est indispensable que des actes manifestant une radicalisation soient également mentionnés. Il en va de la sécurité des Français.
Ainsi, le Fijait augmenté par ces informations permettrait de mieux prévenir la radicalisation.
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