Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL57 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu'il résulte de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. »
Exposé sommaire :
L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.
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