Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL58 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 30° ainsi rédigé :
« 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser une mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local. »
Exposé sommaire :
Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre à disposition d’associations ou d’usagers des locaux leur appartenant. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part du ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.
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