Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL60 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d’un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale, à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
Exposé sommaire :
Les précisions apportées par le Sénat à la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire sont pertinentes vu la situation dans certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent malheureusement un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n’aient un accès libre ni à Internet ni à un téléphone mobile.
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