Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL65 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ».
Exposé sommaire :
Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus étendu que la simple enceinte de ce lieu, qu’il s’agisse des ports, des aéroports, gares ferroviaires ou routières.
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