Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL72 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 227‑2, est inséré un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. – Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir aucun lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité des Français.
« Les engagements composant cette charte sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée l’obligation pour les mosquées de signer une charte dans laquelle elles s’engagent à n’entretenir ou à ne promouvoir aucun lien avec un courant islamiste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.