Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL76 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL164 )
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?
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