Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL77 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° de l’article L. 228‑4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ».
Exposé sommaire :
Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné.
Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 km autour du lieu de résidence ».
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