Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL79 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur ».
Exposé sommaire :
Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance.
Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C'est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage que deux ans.
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