Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL89 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’intéressé peut également être placée sous surveillance électronique mobile. »
Exposé sommaire :
Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
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