Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL97 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Les communes de plus de 15 000 habitants mettent en place une cellule municipale d’échange sur la radicalisation.
« Cette cellule réunit régulièrement le maire de la commune et, le cas échéant, ses adjoints à la sécurité, la police municipale et nationale, les services de renseignement territorial, le représentant de l’État territorialement compétent et les services judiciaires territorialement compétents pour lutter contre la radicalisation.
« Les conditions d’application de cet article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en place, sur proposition du maire, d’une cellule municipale d’échange sur la radicalisation avec le préfet ou le sous‑préfet et les renseignements territoriaux, qui établira une formation du personnel municipal au contact du public et un protocole de remontée d’informations.
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