Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL98 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.
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