Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL104 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Houlié.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.
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