Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage (conjoint, famille, descendant), dans un contexte de crise sanitaire et de limitation des déplacements.
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