Amendement N° CL67 (Rejeté)

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’état de santé des personnes concernées, part de la vie privée des personnes, se doit de demeurer confidentiel. Par ailleurs, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé et constitue une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.

Cet alinéa, qui porte en premier lieu atteinte à la liberté de circulation des personnes viole également le respect de leur vie privée en offrant la possibilité à un officier de l’administration d’examiner l’état de santé des français. Il porte atteinte au secret médical auquel est tenu tout professionnel de santé vis-à-vis de son patient. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.