Amendement N° CE133 (Irrecevable)

I. – Avant le I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I. A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production ».

II. – Les pertes de recettes résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts.