Amendement N° CE202 (Irrecevable)

L’article 4 de la proposition de loi aborde la question de l’information du consommateur. Les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et légumes vendus en vrac participent à cet objectif d’information et de valorisation des produits qui vise à protéger la rémunération des producteurs. Or, l’article 80 de la loi Agec prévoit qu’il soit mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition directe d’étiquettes sur les fruits ou les légumes, à la seule exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. Un aménagement de cet article apparaît ainsi nécessaire.

La nécessité de garantir l’information du consommateur

Les étiquettes autocollantes fournissent aux consommateurs des informations cruciales notamment sur l’origine des produits, mais aussi sur leurs caractéristiques environnementales ou qualitatives, au moyen de labels. Ces derniers permettent aux consommateurs d’identifier facilement l’origine et les méthodes de production de leurs fruits et légumes, et garantissent la traçabilité des aliments. Les professionnels souhaitent mettre en garde le législateur sur le potentiel impact négatif qu’une interdiction d’étiquetage précipitée pourrait avoir sur la traçabilité et la montée en gamme des produits, tel que voulu lors des Etats généraux de l’alimentation, alors que la réglementation actuellement en cours de restructuration renforce, à raison, l’information qui doit être apportée au consommateur. Soulignons enfin que les informations fournies par les étiquettes ne peuvent pas toujours être fournies par l’affichage réglementaire situé à proximité des produits vendus, notamment en vrac. En effet, dans ce cas, les étiquettes autocollantes permettent de différencier les produits d’aspect identique mais de qualité différente et de justifier de leurs différences de prix lors du passage en caisse (comment par exemple différencier, pour la même variété, une pomme Bio d’une pomme conventionnelle ?) Ne plus permettre cette segmentation visuelle risquerait, outre le fait de faire appel à plus de préemballage, de détruire à court terme toute démarche de valorisation et de partage de la valeur.

Les impasses techniques à la mise en œuvre de la réforme

Si la recherche avance pour des solutions répondant aux exigences de la loi quant aux étiquettes apposées sur les fruits et légumes, ces dernières n’en sont encore qu’en phase de développement, peuvent s’avérer coûteuses et ne pourront absolument pas répondre à la demande de l’ensemble des professionnels d’ici au 1er janvier 2022. Au-delà d’une impasse technique qui ne pourra pas accoucher d’une solution viable pour 2022, il existe un risque concurrentiel important à prendre en compte. En effet, il est impératif que plusieurs alternatives, et fournisseurs, puissent répondre à la demande afin d’éviter une situation de monopole problématique, tel que cela semble se dessiner. Pour l’heure, seul un fabricant semble relativement avancé dans la fourniture des étiquettes compostables, mais sans garantie de pouvoir être prêt dans les délais prévus par la loi AGEC. En toute hypothèse, cette situation de monopole, si elle se confirmait, serait dommageable pour l’ensemble de la filière des fruits et légumes. Dans l’attente de voir se développer des alternatives techniques viables et applicables par l’ensemble des acteurs, de sorte à préserver les conditions de concurrence libre et non faussée, il est proposé par le présent amendement d’aménager au 1er janvier 2026 l’échéance à partir de laquelle l’apposition d’étiquettes autres que compostables domestiquement et biosourcées sera interdit. Il s’agit là d’une date maximale, qui pourra être anticipée dès lors que la maturité technique des solutions et la possibilité d’une saine concurrence le permettront.

Un dispositif s’inscrivant pleinement dans la proposition de loi

Cette proposition s’inscrit in fine bien dans le cadre de cette proposition de loi visant à améliorer la rémunération des producteurs et notamment dans le prolongement de l’article 4 relatif au renforcement de l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, s’agissant également ici d’une problématique d’information des consommateurs.