Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE225 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 4, après les mots :
« définis par décret »
insérer les mots :
« , à l’exception des fruits et légumes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l'article 5 d'encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.
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