Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE293 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE372 )
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Blin.
Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. » .
Exposé sommaire :
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L.441-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L.441-7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »
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