Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE298 (Tombe)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Blin.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence des mots :
« matières premières agricoles »,
insérer les mots :
« , dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ».
Exposé sommaire :
Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seuls connaissent.
Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du « tunnel de prix » pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Cette transparence « en cascade » sur le tunnel de prix pratiqué permettrait, dans le strict respect du droit de la concurrence et en cohérence totale avec l’esprit de l’article 2 de la présente proposition de loi, d’apporter une solution véritablement utile aux éleveurs pour mieux comprendre la construction des prix dans leur filière et, ainsi, être mieux armés dans la négociation
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