Amendement N° CE302 (Irrecevable)

Les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et légumes vendus en vrac participent à cet objectif d’information et de valorisation des produits qui vise à protéger la rémunération des producteurs. Or, l’article 80 de la loi Agec prévoit qu’il soit mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition directe d’étiquettes sur les fruits ou les légumes, à la seule exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Les étiquettes autocollantes fournissent aux consommateurs des informations cruciales notamment sur l’origine des produits, mais aussi sur leurs caractéristiques environnementales ou qualitatives, au moyen de labels. Ces derniers permettent aux consommateurs d’identifier facilement l’origine et les méthodes de production de leurs fruits et légumes, et garantissent la traçabilité des aliments.

Soulignons enfin que les informations fournies par les étiquettes ne peuvent pas toujours être fournies par l’affichage réglementaire situé à proximité des produits vendus, notamment en vrac. En effet, dans ce cas, les étiquettes autocollantes permettent de différencier les produits d’aspect identique mais de qualité différente et de justifier de leurs différences de prix lors du passage en caisse (comment par exemple différencier, pour la même variété, une pomme Bio d’une pomme conventionnelle ?) Ne plus permettre cette segmentation visuelle risquerait, outre le fait de faire appel à plus de préemballage, de détruire à court terme toute démarche de valorisation et de partage de la valeur.

Si la recherche avance pour des solutions répondant aux exigences de la loi quant aux étiquettes apposées sur les fruits et légumes, ces dernières n’en sont encore qu’en phase de développement, peuvent s’avérer coûteuses et ne pourront absolument pas répondre à la demande de l’ensemble des professionnels d’ici au 1er janvier 2022.

Il est proposé par le présent amendement d’aménager au 1er janvier 2026 l’échéance à partir de laquelle l’apposition d’étiquettes autres que compostables domestiquement et biosourcées sera interdit. Il s’agit là d’une date maximale, qui pourra être anticipée dès lors que la maturité technique des solutions et la possibilité d’une saine concurrence le permettront.