Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE436 (Retiré)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Descrozaille.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence :
« L. 441‑4 »
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence :
« L. 441‑7‑1 »
la référence :
« L. 441‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Rectification d’erreur de codification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.