Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE497 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.