Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE498 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ;
« 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles ;
« 5° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution, notamment de produits agricoles »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir une plus grande pluralité de voix au sein du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, cet amendement propose de porter le nombre de ses membres à cinq, garantissant la présence d'une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons - production, transformation, distribution - composant la filière agroalimentaire.
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