Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE499 (Retiré avant séance)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
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