Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE502 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« selon les mêmes règles »
les mots :
« dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.