Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134

Amendement N° CE502 (Adopté)

Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« selon les mêmes règles »

les mots :

« dans les mêmes conditions ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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