Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE503 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
"à compter de la date de la saisine".
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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