Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« aura »
le mot :
« a »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« poursuivra »
le mot :
« poursuit ».
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.