Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134

Amendement N° CE505 (Adopté)

Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.

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Après le mot :

« conditions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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