Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE505 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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